# Conditions générales Les conditions générales qui régissent votre utilisation de PDF Blocks, exploité par Modern Paper, Inc. ## Introduction Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès à [pdfblocks.com](https://pdfblocks.com), à l’API PDF Blocks, à nos connecteurs et aux services connexes (ensemble, le « Service »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci, lesquels sont exploités par Modern Paper, Inc. (« Modern Paper », « nous » ou « notre »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque des présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une organisation, « vous » désigne cette organisation, et vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat pour utiliser le Service. ## Abonnements Les services d’abonnement sont facturés selon un cycle récurrent (mensuel ou annuel). Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle, sauf résiliation par vous ou par nous. Vous devez fournir des informations de facturation exactes et complètes et nous autoriser à débiter votre moyen de paiement. En cas d’échec de la facturation automatique, nous émettrons une facture électronique qui devra être réglée manuellement dans le délai indiqué. ## Modification des tarifs Nous pouvons modifier les tarifs d’abonnement à notre discrétion, toute modification prenant effet à la fin du cycle de facturation en cours. Nous vous en informerons dans un délai raisonnable afin que vous puissiez résilier avant que la modification ne prenne effet. La poursuite de votre utilisation du Service après la prise d’effet d’une modification tarifaire vaut acceptation de payer le montant modifié. ## Remboursements Sauf lorsque la loi l’exige, aucun frais n’est remboursable, et aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour des périodes de facturation partielles, des volumes non utilisés ou des passages à une offre inférieure. Nous pouvons accorder un remboursement dans un cas particulier à notre seule discrétion ; cela ne vous donne pas, ni à quiconque, droit à un remboursement dans un autre cas. Tous les frais s’entendent hors taxes, et vous êtes responsable des taxes dues au titre de votre utilisation du Service. ## Comptes Les titulaires de compte doivent être âgés d’au moins 18 ans et fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la protection de votre compte, y compris de votre mot de passe et de vos clés d’API, et vous assumez la responsabilité de toute activité effectuée sous vos identifiants, y compris celle de vos propres utilisateurs finaux. Un abus ou un volume excessif de requêtes peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de votre compte. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet de sanctions américaines globales et que vous n’en êtes pas ressortissant, et que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de parties soumises à restrictions. Votre utilisation du Service doit respecter la section Utilisation acceptable ci-dessous. ## Contenu du client Vous conservez tous les droits sur les documents, données et fichiers que vous soumettez au Service (le « Contenu du client »). Vous accordez à Modern Paper une licence limitée, mondiale et libre de redevances pour héberger, traiter, transmettre et afficher le Contenu du client à seule fin de vous fournir le Service et dans la mesure nécessaire à la sécurité, au support et au respect des obligations légales. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire du Contenu du client ou que vous détenez l’ensemble des droits, consentements et autorisations nécessaires pour le soumettre et en autoriser le traitement, et que ni le Contenu du client ni son traitement ne violent une loi ou les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de vie privée et à l’image. Nous ne surveillons pas le Contenu du client, mais nous pouvons le supprimer ou en suspendre le traitement lorsque nous estimons raisonnablement qu’il viole les présentes Conditions, la section Utilisation acceptable ou la loi applicable. Les documents sont traités de manière transitoire et ne sont pas conservés après le renvoi de la réponse, comme décrit dans notre [Politique de confidentialité](/docs/trust/privacy). ## Utilisation acceptable Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, ni à permettre à quiconque de le faire : - utiliser le Service à des fins illicites, contrefaisantes, trompeuses ou nuisibles, ou pour traiter du contenu que vous n’êtes pas autorisé à traiter ; - envoyer des logiciels malveillants, ou du contenu qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou viole le droit de la vie privée, le droit à l’image ou la réglementation sur le contrôle des exportations ; - sonder, scanner, contourner ou tester la vulnérabilité du Service, ou déjouer les rate limits, l’authentification ou le comptage de l’utilisation ; - procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’obtenir le code source, sauf lorsque la loi interdit une telle restriction ; - revendre, accorder des sous-licences ou fournir le Service à des tiers en tant que produit autonome, ou créer un service concurrent ; - soumettre des données relevant de régimes réglementaires renforcés, par exemple des informations de santé protégées au titre de HIPAA ou des données de titulaires de carte au titre de PCI DSS, sauf accord écrit distinct avec nous ; ou - utiliser le Service d’une manière qui impose une charge déraisonnable ou menace l’intégrité du Service ou de ses autres utilisateurs. Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et suspendre ou résilier l’accès immédiatement afin de protéger le Service ou de nous conformer à la loi. Rien dans la présente section ne nous oblige à surveiller l’utilisation du Service. ## Généralités Nous faisons appel à des fournisseurs tiers pour l’hébergement et l’infrastructure technologique. Vous ne pouvez pas reproduire, dupliquer, copier ni exploiter de toute autre manière une quelconque partie du Service sans notre autorisation écrite expresse. Nous pouvons vous identifier comme client en utilisant le nom et le logo de votre entreprise dans nos supports commerciaux ; vous pouvez vous y opposer à tout moment en nous contactant, et nous cesserons de le faire dans un délai raisonnable. ## Accord de niveau de service Un accord de niveau de service s’applique uniquement aux comptes relevant de notre offre Business et à toute offre ou tout bon de commande qui en prévoit expressément un. L’utilisation gratuite, en essai, en évaluation et en bêta du Service est fournie « EN L’ÉTAT », sans accord de niveau de service. Lorsqu’un accord de niveau de service s’applique, nos objectifs mensuels de disponibilité sont les suivants : - **99,99 %** pour l’endpoint global (`api.pdfblocks.com`), l’endpoint États-Unis (`us.api.pdfblocks.com`) et l’endpoint Europe (`eu.api.pdfblocks.com`) ; et - **99,9 %** pour tous les autres endpoints régionaux. La disponibilité est mesurée sur chaque mois civil et exclut : (a) la maintenance programmée pour laquelle nous donnons un préavis ; (b) la maintenance d’urgence ; (c) les cas de force majeure ; (d) les incidents causés par vos systèmes, votre contenu ou votre configuration, ou par des réseaux ou services tiers échappant à notre contrôle ; (e) la suspension au titre de la section Utilisation acceptable ou pour défaut de paiement ; et (f) les fonctionnalités bêta ou en préversion. Si nous n’atteignons pas l’objectif applicable au cours d’un mois civil et que vous demandez un crédit par écrit dans les 30 jours, nous appliquerons un crédit de service sur une facture future selon le barème suivant, fondé sur la disponibilité mensuelle réelle : en dessous de l’objectif mais au moins égale à 99,0 %, un crédit de 5 % ; en dessous de 99,0 % mais au moins égale à 95,0 %, un crédit de 10 % ; en dessous de 95,0 %, un crédit de 20 % des frais de ce mois pour le Service concerné, plafonné à 20 % au total pour un mois donné. Les crédits de service n’ont aucune valeur monétaire, ne produisent pas d’intérêts, ne sont pas remboursables, expirent à la résiliation de votre compte et constituent votre recours unique et exclusif en cas de manquement à l’accord de niveau de service. ## Propriété intellectuelle Le Service ainsi que son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités d’origine sont et demeureront la propriété exclusive de Modern Paper, Inc., protégée par le droit d’auteur et le droit des marques. Nos marques ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou un service sans notre consentement écrit préalable. Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires sur le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser ces commentaires sans restriction ni obligation à votre égard. ## Liens vers d’autres sites web Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Modern Paper, Inc. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites tiers. Il vous appartient d’examiner les conditions et les politiques des sites externes que vous visitez. ## Résiliation Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, à notre seule discrétion. Vous pouvez résilier votre compte en contactant le support. La résiliation prend effet au début du mois comptable suivant ; vous restez redevable des frais courus au cours du mois en cours. À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement, et nous pouvons supprimer les données du compte après un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment Contenu du client, Propriété intellectuelle, frais dus, Indemnisation, Limitation de responsabilité, Exclusion de garanties, Règlement des litiges et Droit applicable, survivent à la résiliation. ## Indemnisation Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Modern Paper, Inc. ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte et tous frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou liés à ce qui suit : (a) votre Contenu du client ; (b) votre utilisation du Service ; (c) votre violation des présentes Conditions ou de la section Utilisation acceptable ; (d) votre violation d’une loi ou d’un droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de vie privée et à l’image ; et (e) toute activité effectuée sous votre compte ou avec vos clés d’API. ## Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi, Modern Paper, Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni d’une perte de bénéfices, de revenus, de données, d’usage ou de clientèle, ni de l’interruption d’activité, ni du coût de services de remplacement, résultant de votre accès au Service ou de son utilisation, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale totale découlant du Service ou des présentes Conditions, ou liée à ceux-ci, n’excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais que vous nous avez payés au cours des trois (3) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation, ou (b) 100 USD. Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité, même si un recours limité manque à son objet essentiel, et même si nous avions été informés de l’éventualité de ces dommages. ## Exclusion de garanties Vous utilisez le Service à vos seuls risques. Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d’erreurs ou de virus, ni que les résultats seront exacts ou complets, et il vous appartient de vérifier les résultats avant de vous y fier. Le Service n’est pas conçu pour les données relevant de HIPAA, de PCI DSS ou de régimes similaires, et vous ne devez pas l’utiliser à cette fin, sauf accord écrit distinct avec nous. Le Service ne fournit aucun conseil juridique, financier ou professionnel. Les fonctionnalités bêta et en préversion sont fournies « EN L’ÉTAT » et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. ## Exclusions Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ni la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. ## Règlement des litiges et arbitrage Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou lié à ceux-ci, sera résolu par un arbitrage individuel contraignant administré par un prestataire d’arbitrage reconnu selon ses règles commerciales, ayant son siège dans le Delaware, plutôt que devant les tribunaux, étant entendu que chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant une juridiction de petites créances, et que chaque partie peut demander des mesures d’injonction devant les tribunaux afin de protéger des droits de propriété intellectuelle ou de remédier à des violations de la section Utilisation acceptable. Les litiges seront arbitrés uniquement sur une base individuelle ; les actions collectives, groupées et représentatives ne sont pas autorisées. Chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury. Toute réclamation doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de sa naissance, faute de quoi elle est définitivement prescrite, dans la mesure permise par la loi. ## Droit applicable Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard à ses règles de conflit de lois. Pour toute question non soumise à l’arbitrage, les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware ont compétence exclusive, et chaque partie accepte cette attribution de for. ## Dispositions diverses - **Intégralité de l’accord** : les présentes Conditions, avec tout bon de commande ou avenant relatif au traitement des données, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplacent toute discussion antérieure. - **Divisibilité** : si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes conservent leur plein effet. - **Absence de renonciation** : le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. - **Cession** : nous pouvons céder les présentes Conditions, y compris dans le cadre d’une fusion ou d’une cession d’actifs ; vous ne pouvez pas les céder sans notre consentement écrit préalable. - **Force majeure** : aucune des parties n’est responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable. - **Relation entre les parties** : les parties sont des contractants indépendants ; les présentes Conditions ne créent ni mandat, ni société, ni coentreprise. - **Absence de tiers bénéficiaires** : les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de quiconque autre que vous et nous. - **Exportation et sanctions** : vous respecterez l’ensemble des lois américaines applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans votre utilisation du Service. ## Modifications Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. ## Nous contacter Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, écrivez-nous à [contact@pdfblocks.com](mailto:contact@pdfblocks.com).